Lois sur l’âge de consentement en Pennsylvanie 2021
Quel est l’âge de consentement en Pennsylvanie ?
L’âge de consentement en Pennsylvanie est de 16 ans. Aux États-Unis, l’âge de consentement est l’âge minimum auquel un individu est considéré comme légalement assez âgé pour consentir à participer à une activité sexuelle. Les individus âgés de 15 ans ou moins en Pennsylvanie ne sont pas légalement en mesure de consentir à une activité sexuelle, et une telle activité peut entraîner des poursuites pour détournement de mineur.
La loi sur le détournement de mineur en Pennsylvanie est violée l’âge de consentement de facto en Pennsylvanie est en fait de 18 ans (en raison de la loi sur la corruption des mineurs en Pennsylvanie). Cela crée une dynamique intéressante, car les lois autorisent les adolescents de 17 et 16 ans à consentir l’un à l’autre, mais pas à une personne de 18 ans ou plus. Les adolescents âgés de 13 à 15 ans peuvent ou non être en mesure de consentir à un partenaire de moins de 4 ans leur aîné, car s’ils pourraient ne pas être concernés par les lois sur le viol statutaire, ils pourraient être poursuivis au titre d’autres infractions.
Afficher la liste des lois sur les agressions sexuelles & punitions en Pennsylvanie
La Pennsylvanie dispose d’une exemption de proximité d’âge. Une exemption de proximité d’âge, également connue sous le nom de « loi Roméo et Juliette », est conçue pour empêcher la poursuite des couples de mineurs qui ont des relations sexuelles consenties lorsque les deux participants sont significativement proches en âge l’un de l’autre, et que l’un ou les deux sont en dessous de l’âge de consentement.
Selon la situation, l’exemption pour âge rapproché de Pennsylvanie peut exempter complètement les couples qualifiés d’âge rapproché de la loi sur l’âge de consentement, ou simplement fournir une défense juridique qui peut être utilisée en cas de poursuites.
L’âge de consentement à travers les États-Unis
L’âge de consentement varie d’un État à l’autre de 16 à 18 ans à travers les États-Unis. Cliquez sur la carte pour consulter les lois sur l’âge du consentement de n’importe quel État.
Age de consentement :
16 ans
17 ans
. 18 ans
L’âge de consentement en Pennsylvanie est basé sur les statuts suivants du code pénal de la Pennsylvanie :
Pennsylvania Age Of Consent Law:§ 3122.1. Statutory sexual assault.Except as provided in section 3121 (relating to rape), a person commits a felony of the second degree when that person engages in sexual intercourse with a complainant under the age of 16 years and that person is four or more years older than the complainant and the complainant and the person are not married to each other.§ 3125 Aggravated indecent assault(7) the complainant is less than 13 years of age; or (8) the complainant is less than 16 years of age and the person is four or more years older than the complainant and the complainant and the person are not married to each other. (b) Aggravated indecent assault of a child.--A person commits aggravated indecent assault of a child when the person violates subsection (a)(1), (2), (3), (4), (5) or (6) and the complainant is less than 13 years of age.§ 3123 Involuntary deviate sexual intercourse(7) who is less than 16 years of age and the person is four or more years older than the complainant and the complainant and person are not married to each other.When the alleged victim is 16 or older and less than 18 years of age, and the alleged offender is over the age of 18, the Commonwealth may charge the offense of corruption of minors or unlawful contact with a minor, even if the activity was consensual:§ 6301 Corruption of minors.(a) Offense defined.-- (1) Whoever, being of the age of 18 years and upwards, by any act corrupts or tends to corrupt the morals of any minor less than 18 years of age, or who aids, abets, entices or encourages any such minor in the commission of any crime, or who knowingly assists or encourages such minor in violating his or her parole or any order of court, commits a misdemeanor of the first degree.
Punitions pour violation de l’âge de consentement en Pennsylvanie
La Pennsylvanie compte six accusations d’abus sexuel prévues par la loi qui sont utilisées pour poursuivre les crimes liés à l’âge de consentement et à l’abus d’enfants au sein de l’État. Une ou plusieurs de ces accusations peuvent être utilisées pour poursuivre les violations de l’âge de consentement en Pennsylvanie, en tant que viol légal ou l’équivalent de cette accusation en Pennsylvanie.
La gravité de l’accusation criminelle (crime, délit, etc.) dépend des spécificités des actes commis et de l’âge relatif de l’auteur et de la victime. Cliquez sur n’importe quelle accusation pour obtenir des informations plus détaillées.
| Accusation criminelle | Sévérité | Peine |
|---|---|---|
| Attaque indécente aggravée | Felony of the first degree ; Crime de deuxième degré | Un maximum de 20 ans de prison et jusqu’à 25 000 $ d’amende ; Un maximum de 10 ans de prison et jusqu’à 25 000 $ d’amende | Agression indécente | Felony of the third degree ; Délit du premier degré ; Délit du deuxième degré | Un maximum de 7 ans de prison et jusqu’à 15 000 $ d’amende ; Un maximum de 5 ans de prison ; Un maximum de 2 ans de prison |
| Pratique sexuelle déviée involontaire | Célèbre du premier degré | Un maximum de 20 ans de prison et jusqu’à 25 000 $ d’amende |
| Agression sexuelle d’enfants | Célèbre du deuxième degré ; Felony of the third degree | Un maximum de 10 ans de prison et jusqu’à 25 000 $ d’amende ; Un maximum de 7 ans de prison et jusqu’à 15 000 $ d’amende |
| Exploitation sexuelle d’enfants | Felonie du deuxième degré | Un maximum de 10 ans de prison et jusqu’à 25 000 $ d’amende | Agression sexuelle statutaire | Felonie du premier degré ; Crime de second degré | Un maximum de 20 ans de prison et jusqu’à 25 000 $ d’amende ; Un maximum de 10 ans de prison et jusqu’à 25 000 $ d’amende |
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