Qu’est-ce qu’un délai de prescription sur une dette ?
La plupart des délais de prescription se situent dans une fourchette de trois à six ans, bien que dans certaines juridictions, ils puissent s’étendre plus longtemps selon le type de dette. Ils peuvent varier selon :
- Les lois de l’État
- Le type de dette que vous avez
- Si la loi de l’État applicable est nommée dans votre contrat de crédit
Dans le cadre des lois de l’État, il existe souvent des délais légaux dans lesquels un créancier ou un agent de recouvrement doit entamer une action en justice, sinon la créance peut être « prescrite ». Ces lois sont appelées « lois de prescription ». Si vous êtes poursuivi au sujet d’une dette et que la dette est trop ancienne, vous pouvez avoir une défense contre la poursuite.
Dans certains États, la période de prescription commence lorsque vous avez omis d’effectuer un paiement requis sur une dette. Dans d’autres États, il est compté à partir du moment où vous avez effectué votre paiement le plus récent, même si ce paiement a été effectué pendant le recouvrement. Dans certains États, même un paiement partiel de la dette fait repartir le délai.
Dans la plupart des États, les agents de recouvrement peuvent encore tenter de recouvrer des dettes après l’expiration du délai de prescription. Ils peuvent essayer de vous faire payer la dette en vous envoyant des lettres ou en vous appelant, tant qu’ils n’enfreignent pas la loi en le faisant. Cependant, un agent de recouvrement qui dépose ou menace de déposer une plainte après l’expiration du délai de prescription peut violer la loi sur les pratiques équitables de recouvrement des dettes.
Même si le délai de prescription est expiré, un tribunal peut toujours accorder un jugement contre vous si vous ne vous présentez pas et soulevez le délai de prescription comme défense. Ordinairement, il incombe à la personne poursuivie de signaler que le délai de prescription est expiré. Par exemple, vous devrez peut-être montrer qu’il n’y a pas eu d’activité sur le compte pendant un certain nombre d’années.
Si vous êtes poursuivi, il est bon de parler à un avocat. Il est important de savoir que vous pouvez vous défendre si vous pensez que le délai de prescription a expiré pour vos dettes.
Le CFPB a préparé des lettres types que vous pouvez utiliser pour répondre à un agent de recouvrement qui tente de recouvrer une dette. Ces lettres comprennent des conseils sur la façon de les utiliser. Les lettres types peuvent vous aider à obtenir des informations, notamment sur l’ancienneté de la dette. Les lettres peuvent également vous aider à fixer des limites ou à arrêter toute communication ultérieure, ou à exercer certains de vos droits.
Si vous avez des problèmes avec le recouvrement de la dette, vous pouvez déposer une plainte auprès du CFPB en ligne ou en appelant le (855) 411-CFPB (2372).